La réforme des règles de publicité des actes pris par les communes, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Le compte-rendu est supprimé à la faveur d’un unique procès verbal. L’affichage du compte-rendu ne sera donc plus nécessaire à compter du 1er juillet 2022. Toutefois, les communes devront afficher la liste des délibérations examinées par leur organe délibérant

Publicité des actes administratifs

Cet espace est utilisé pour tout recours contentieux administratif dans un délai de deux mois à la date de publication.

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Procès verbal du 08 décembre 2022

Procès verbal du 15 septembre 2022

Procès verbal du 30 juin 2022

Procès verbal du 17 mai 2022

Procès verbal du 12 avril 2022

Procès verbal du 17 mars 2022

Procès verbal du 06 janvier 2022