La réforme des règles de publicité des actes pris par les communes, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
Le compte-rendu est supprimé à la faveur d’un unique procès verbal. L’affichage du compte-rendu ne sera donc plus nécessaire à compter du 1er juillet 2022. Toutefois, les communes devront afficher la liste des délibérations examinées par leur organe délibérant