État civil :

Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.

Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/

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Question-réponse

Quelle est la responsabilité d'un dirigeant d'association en cas d'accident ?

Vérifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le dirigeant d'une association cause un dommage par son fait et dans le cadre de ses fonctions à un tiers (personne extérieure à l'association), c'est en <span class="miseenevidence">principe</span><span class="miseenevidence"> l'association</span> en tant que <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a> qui est <span class="miseenevidence">civilement responsable</span>.

Il en est de même si le dirigeant cause un dommage à un membre de l'association. C'est l'association qui indemnise la victime des dommages qu'elle a subi.

Toutefois, la <span class="miseenevidence">responsabilité personnelle du dirigeant</span> peut également être recherchée s'il est établi qu'il a commis une <span class="miseenevidence">faute détachable de ses fonctions</span>.

Une faute détachable des fonctions est une faute commise <span class="miseenevidence">intentionnellement</span> et d'une particulière <span class="miseenevidence">gravité</span> incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant.

La responsabilité personnelle du dirigeant peut également être recherchée s'il agit hors de ses attributions ou en dehors de son objet (exemple : une association de loisirs qui va faire des investissements immobiliers).

L'association, en tant que personne morale, peut être pénalement responsable si son dirigeant commet pour son compte, un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>. La responsabilité pénale du dirigeant, en tant qu'auteur ou complice des faits répréhensibles, peut aussi être engagée.

Ainsi, si l'accident a pour cause un délit ou un crime, l'association et/ou son dirigeant peuvent être pénalement poursuivis.

 Exemple

Une association a une voiture pour déplacer ses membres et le président conduit la voiture à plus de 50 km au-dessus des limitations de vitesse.

Dans ce cas, l'association sera civilement responsable et/ou pénalement <span class="miseenevidence">et</span> le dirigeant sera également pénalement poursuivi en tant qu'auteur des faits.

  À savoir

les associations peuvent avoir plus ou moins d'obligations en fonction de leur objet (exemple : les associations sportives ont une obligation de sécurité vis-à-vis de leur adhérent). À ce titre, elles doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile.

Élections :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.

Recensement militaire

Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :

  • De votre Carte Nationale d’Identité ;
  • D’un justificatif de domicile ;
  • Du livret de famille de vos parents.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr