État civil :

Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.

Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/

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Question-réponse

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple, vous devez effectuez un préavis.

Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.

Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.

•   Vous demandez une dispense de préavis

  Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

  •   Accord de votre employeur

    Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

    Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

  •   Refus de votre employeur

    Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

    Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

    Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

•   Votre employeur vous dispense de préavis

  Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

  Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

  Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

  Préavis

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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Élections :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.

Recensement militaire

Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :

• De votre Carte Nationale d’Identité ;
• D’un justificatif de domicile ;
• Du livret de famille de vos parents.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr