État civil :
Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/
Question-réponse
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Vérifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'1 an maximum
- <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 1 fois.
Si, à la fin de la 2<Exposant>me</Exposant> année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>me</Exposant> fois pour une durée maximale d'un an.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>me</Exposant> année, le congé peut être renouvelé une 3<Exposant>me</Exposant> fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Questions ? Réponses !
Élections :
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.
Recensement militaire
Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :
- De votre Carte Nationale d’Identité ;
- D’un justificatif de domicile ;
- Du livret de famille de vos parents.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr