État civil :
Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/
Question-réponse
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
- <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
- <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1444">Acte de décès</a>
- Livret de famille en cas de <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>
À savoir
la mairie doit également <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous lui en faites la demande.
Les actes d'état civil sont établis par un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R31350">officier d'état civil</a> qui est placé sous le contrôle du <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s’adresser ?
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Cerfa n° 16042*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
le <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31476">refus de célébrer un mariage</a> ou le <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F31474">refus d'enregistrer le dossier de mariage</a> font l'objet d'un recours spécifique.
Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13158">saisir le Défenseur des droits</a>. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
Élections :
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.
Recensement militaire
Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :
- De votre Carte Nationale d’Identité ;
- D’un justificatif de domicile ;
- Du livret de famille de vos parents.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr