État civil :

Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.

Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Rentes et capitaux versés en cas de décès  > Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Fiche pratique

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.

Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

    • Le capital décès est versé aux personnes suivantes :

      • Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
      • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire

      Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

      • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
      • Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

    • Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.

      Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :

      • Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
      • Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

    • L'époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.

    • Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.

    • Si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès).
    • Si la personne décédée était militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
    • Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
    • Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
    • Si la personne décédée était un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.

    • Le capital décès est égal à 3 539 €.

      Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

    • Le capital décès est égal à 13 888 €.

      Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :

      • d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions.
      • ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

      Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.

      Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 862,53 €.

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Ils doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès.

Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé pour connaître la liste des documents à fournir.

Et aussi

Élections :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.

Recensement militaire

Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :

  • De votre Carte Nationale d’Identité ;
  • D’un justificatif de domicile ;
  • Du livret de famille de vos parents.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr