État civil :

Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.

Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/

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Question-réponse

Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?

Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail s'il se trouve dans l'un des 2 cas suivants :

• Le changement s'effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat de travail

• Le salarié a signé une clause de mobilité

Dans les autres cas, l'accord du salarié est nécessaire.

La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée. Elle concerne souvent le bassin d'emploi.

En cas de litige, c'est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte par exemple des conditions suivantes :

• Distance entre le site initial et le nouveau site
• Accès aux transports collectifs
• Allongement de la durée de temps de trajet

• Même secteur géographique
• En dehors du secteur

Lorsque l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail qui s'impose au salarié.

L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire.

S'il refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.

•   Le contrat de travail prévoit une clause de mobilité

  L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

  Cette clause doit délimiter la zone précise où la mutation peut être envisagée (département, région, France entière).

  Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel.

•   Le contrat n'en prévoit pas

  Le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie.

  L'accord du salarié est obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail.

  Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

  Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).

  En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.

   Attention :

  le salarié est considéré comme ayant accepté la modification s'il n'a pas répondu dans le délai.

Textes de référence

• Code du travail : article L1222-6

  Délai pour refuser une modification du contrat de travail

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Élections :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.

Recensement militaire

Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :

• De votre Carte Nationale d’Identité ;
• D’un justificatif de domicile ;
• Du livret de famille de vos parents.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr