État civil :

Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.

Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Logement  > Budget et charges de copropriété  > Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?

Question-réponse

Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?

Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Gardien ou concierge
• Employé

La règle est différente selon la mission assurée :

•   Entretien des parties communes + sortie des poubelles

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées à hauteur de <span class="valeur">75 %</span> par le locataire. Les <span class="valeur">25 %</span> restants sont à la charge du propriétaire du logement.

    À savoir

  un couple de gardiens ou concierges qui assure ensemble l'entretien des parties communes de l'immeuble et la sortie des poubelles est assimilé à un personnel unique. Un seul salaire est donc versé pour les 2.

•   Entretien des parties communes uniquement (nettoyage, arrosage, changement d'ampoules...)

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de <span class="valeur">40 %</span>. Les <span class="valeur">60 %</span> restants sont à la charge du propriétaire du logement.

•   Sorties des poubelles uniquement

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) sont payées par le locataire à hauteur de <span class="valeur">40 %</span>. Les <span class="valeur">60 %</span> restants sont à la charge du propriétaire du logement.

La règle est différente selon la mission assurée :

•   Entretien des parties communes + sortie des poubelles

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

•   Entretien des parties communes uniquement (nettoyage, arrosage, changement d'ampoules...)

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

•   Sorties des poubelles uniquement

  Les charges liées au salaire (rémunération + charges sociales et fiscales) doivent être payées en totalité par le locataire.

Oui, sous certaines conditions, le salaire fait partie des <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>.

 À noter

l'employé de l'immeuble n'a pas de logement de fonction dans la copropriété, à la différence du concierge ou du gardien. Il est embauché par une entreprise.

Textes de référence

• Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires

  Article 2

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23

  Alinéa 10

Et aussi

• Budget et charges de copropriété

  Logement

• Charges à payer par le locataire (charges "locatives" ou "récupérables")

  Logement

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Élections :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.

Recensement militaire

Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :

• De votre Carte Nationale d’Identité ;
• D’un justificatif de domicile ;
• Du livret de famille de vos parents.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr