État civil :

Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.

Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/

Question-réponse

Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une faute grave ou lourde peut être commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement par exemple).

Mais cette faute peut aussi avoir été commise avant et être découverte par l'employeur pendant le préavis.

Le fait que le salarié a commis une faute grave ou lourde permet à l'employeur de prononcer une sanction à l'encontre du salarié et d'interrompre le préavis avant son terme.

Dans cette situation, l'employeur respecte alors la procédure disciplinaire : il convoque le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre.

Cette lettre est envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute.

La lettre précise l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

La lettre informe le salarié qu'il peut se faire assister pendant l'entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise.

Pendant l'entretien, l'employeur indique au salarié les motifs pour lesquels il envisage de prononcer une sanction et recueille ses explications.

La sanction choisie par l'employeur est prononcée au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien, et au plus tard 1 mois après.

La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée. Elle est adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.

Les conséquences de l'interruption du préavis pour le salarié varient en fonction des situations :

  • La faute commise ne permet pas au salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer après sa date de rupture par l'employeur.

    L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

  • La totalité de l'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise avant le début de celui-ci.

    L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Élections :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.

Recensement militaire

Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :

  • De votre Carte Nationale d’Identité ;
  • D’un justificatif de domicile ;
  • Du livret de famille de vos parents.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr