État civil :
Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/
Question-réponse
Quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le logement meublé est soumis à des règles différentes selon l'usage qui en est fait : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Un meublé d'habitation peut être loué avec un bail "classique" ou avec un bail mobilité.
Meublé d'habitation avec un bail classique | Meublé d'habitation avec un bail mobilité | Meublé de tourisme (loueur en meublé non professionnel) | |
Locataire | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Déclarations administratives | Pour les services fiscaux : inscription au <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a> |
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Contenu du bail | <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a> |
Ameublement | La <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34769">liste des éléments obligatoires</a> dépend de la date de signature du bail | Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est 1 des critères pour le <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2043">classement du meublé (de 1 à 5 étoiles)</a>. | |
Diagnostics immobiliers |
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Loyer | <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=N337">Réglementé ou libre</a> | Libre | |
Impôt | Revenus tirés de la location soumis à <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a> | Revenus tirés de la location soumis :
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Taxes |
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Fin du bail à l'initiative du locataire | Possible <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1168">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a> | Possible <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F34759">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a> | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire | <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F929">Uniquement possible à la date d'échéance du bail</a> et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux). Un délai de préavis d'au moins 3 mois est obligatoire. | À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
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Élections :
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.
Recensement militaire
Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :
- De votre Carte Nationale d’Identité ;
- D’un justificatif de domicile ;
- Du livret de famille de vos parents.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr