État civil :

Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.

Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/

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Question-réponse

Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les textes juridiques ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de conflit, c'est au juge de trancher.

L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).

Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.

L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.

L'employeur a l'obligation de mettre en place <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1738">un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels</a>.

Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas.

Toutefois, l'employeur peut se dégager de toute responsabilité dans l'un des cas suivants :

  • En cas de <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a>
  • S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)
  • En affichant une clause de non responsabilité dans l'entreprise

 À noter

l'insertion dans le règlement intérieur d'une <span class="expression">clause de non-responsabilité</span> est interdite.

En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a> pour demander une indemnisation par l'employeur.

Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R58642">faute grave</a>. Par exemple : absence de surveillance de l'accès aux locaux, absence de mise à disposition aux salariés de casiers fermés, absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols.

Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.

L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).

Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :

  • <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2234">Sanction disciplinaire</a> pouvant aller jusqu'au <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2835">licenciement</a>
  • <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1523">Condamnation pénale</a>
  • Condamnation à verser des <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>

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Élections :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.

Recensement militaire

Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :

  • De votre Carte Nationale d’Identité ;
  • D’un justificatif de domicile ;
  • Du livret de famille de vos parents.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr