État civil :

Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.

Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/

Question-réponse

La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?

Vérifié le 14/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'officier d'état civil doit vérifier que les conditions du mariage sont remplies et que votre dossier est complet.

Il peut refuser un dossier incomplet.

Il vous auditionne, séparément ou ensemble.

En cas de doute sur le respect des conditions du mariage (consentement des futurs époux par exemple), il ne peut pas interdire votre union.

Il doit prévenir le procureur de la République si des indices sérieux peuvent laisser supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice.

Ces indices peuvent par exemple porter sur les éléments suivants :

  • Identité des futurs époux
  • Consentement
  • Lien de parenté entre vous
  • Domicile
  • Sincérité des futurs époux (soupçon de fraude)

S'il constate des indices sérieux, le maire doit sans délai demander l'interdiction du mariage au procureur de la République.

Il doit vous prévenir par écrit.

Si le maire refuse votre dossier de mariage sans prévenir immédiatement le procureur

Vous devez alerter les 2 autorités suivantes :

  • Préfet
  • Procureur de la République

Quand le procureur de la République est alerté par le maire, il décide dans les 15 jours si le mariage sera célébré ou non.

Il peut faire procéder à une enquête et repousser la célébration dans l'attente de ses résultats.

Le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois).

À l'expiration de ce délai, le procureur de la République doit adresser une décision motivée à l'officier de l'état civil.

Il doit indiquer s'il autorise le mariage ou s'il s'oppose à sa célébration :

  • Le maire est obligé de célébrer votre mariage.

  • S'il interdit le mariage, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal.

    Celui-ci décide dans un délai de 10 jours.

    Si le tribunal confirme l'interdiction du mariage, vous pouvez faire appel de la décision (avec réponse dans un nouveau délai de 10 jours).

Élections :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.

Recensement militaire

Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :

  • De votre Carte Nationale d’Identité ;
  • D’un justificatif de domicile ;
  • Du livret de famille de vos parents.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr