État civil :

Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.

Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/

Question-réponse

Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Si le CDD prend fin, il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai dit de carence.

    Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin du CDD et la réembauche du salarié sur le même poste.

    En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :

    Calcul du délai de carence

    Durée totale du CDD (renouvellement inclus)

    Durée du délai de carence

    Inférieure à 14 jours

    Moitié de la durée du CDD

    À partir de 14 jours

    1/3 de la durée du CDD

    La durée du CDD est décomptée en jours calendaires.

    Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

     À noter

    le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire.

  • Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

  • Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.

Élections :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.

Recensement militaire

Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :

  • De votre Carte Nationale d’Identité ;
  • D’un justificatif de domicile ;
  • Du livret de famille de vos parents.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr