État civil :

Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.

Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/

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Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a> sauf dans l'un des cas suivants :

  • L'employeur le dispense de l'effectuer
  • Le salarié a accepté un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16676">congé de mobilité</a>

À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

  • <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  • <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
  • Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
  • Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Questions ? Réponses !

Élections :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.

Recensement militaire

Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :

  • De votre Carte Nationale d’Identité ;
  • D’un justificatif de domicile ;
  • Du livret de famille de vos parents.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr