État civil :

Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.

Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/

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Question-réponse

L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Vérifié le 23 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, s'il est dans le besoin, l'époux survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers. Si ces derniers refusent de la lui attribuer, l'époux survivant peut saisir le tribunal. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.

L'époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)
  • Être dans le besoin au moment du décès
  • Apporter la preuve de sa situation financière

  À savoir

si le besoin de l'époux survivant intervient après le décès, il ne peut pas obtenir une pension alimentaire.

Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir de la date du décès.

Si les héritiers arrêtent de verser la pension alimentaire due à l'époux survivant, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an après l'interruption.

En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

L'époux survivant doit donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.

Si les héritiers refusent, l'époux survivant peut saisir le tribunal. Le tribunal décidera d'attribuer ou non une pension et en fixera le montant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La pension alimentaire peut être réévaluée périodiquement. Elle peut aussi être révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse. Enfin, la pension peut être supprimée si l'état de besoin n'existe plus.

Et aussi

Élections :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.

Recensement militaire

Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :

  • De votre Carte Nationale d’Identité ;
  • D’un justificatif de domicile ;
  • Du livret de famille de vos parents.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr