État civil :

Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.

Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/

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Question-réponse

Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû. S'il ne correspond pas à l'impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu.

Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus de l'année précédente.

Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2023 permet de calculer l'impôt dû pour l'année 2022.

Si l'impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l'année précédente, votre impôt est réglé. Vous n'avez aucune démarche à faire.

Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?

Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

 Exemple

En 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 2 100 €.

Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 € - 1 800 €).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

  • Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre
  • Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre

En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2022 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2023.

Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.

Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l'année précédente, vous avez payé trop d'impôt sur le revenu.

Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.

 Exemple

En 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.

L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 1 600 €.

Vous avez droit à un remboursement de 200 € (1 800 € - 1 600 €).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d'impôt.

Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l'été.

Par exemple, si vous avez versé trop d'impôt pour l'année 2022, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l'été 2023.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Élections :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.

Recensement militaire

Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :

  • De votre Carte Nationale d’Identité ;
  • D’un justificatif de domicile ;
  • Du livret de famille de vos parents.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr