État civil :

Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.

Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer en 2023 les sommes reçues en 2022 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d'impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a>
  • <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42166">PEI</a>
  • <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>
  • <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

Vous n'avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
  • Respect de la durée d'indisponibilité des titres

La somme n'est pas non plus imposable si vous l'avez récupérée dans le cadre du déblocage exceptionnel de l'épargne salariale instauré pour l'année 2022.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour 2022</span>

Le déblocage devait faire l'objet d'une demande avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Il portait sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a> avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, et <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54637">l'abondement</a> qui s'y rattache.

Son montant (dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>) est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le déblocage est soumis à l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service.

Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

 À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
  • Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a>

Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l'un des plans d'épargne salariale suivants :

  • <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a>
  • <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42166">PEI</a>
  • <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>
  • <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2022 (<span class="valeur">32 994 €</span> en 2023).

 À noter

les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2329">soumises aux contributions sociales</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues.

Ces sommes doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans).

Il existe toutefois des <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F2141">cas autorisés de déblocage anticipé</a>.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F1225">déclarer avec vos salaires</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Et aussi

Pour en savoir plus

Élections :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.

Recensement militaire

Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :

  • De votre Carte Nationale d’Identité ;
  • D’un justificatif de domicile ;
  • Du livret de famille de vos parents.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr