État civil :

Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.

Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/

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Question-réponse

Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L'hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser.

L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R10833">bien immobilier</a>.

L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit.

Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16987">saisie du bien immobilier</a> pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.

 À noter

d'autres garanties que l'hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F786">l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers</a> ou le <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F16124">cautionnement bancaire</a>.

L'hypothèque doit être faite devant un notaire.

Il se charge de son inscription et de sa publication aux services de la publicité foncière.

Où s’adresser ?

Notaire

 À noter

l'hypothèque prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F785">l'hypothèque judiciaire</a>.

L'hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit.

Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet, puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir.

Vous pouvez faire lever l'hypothèque avant cette date, sous <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F787">certaines conditions</a>.

L'inscription de l'hypothèque doit être faite par un notaire.

Vous aurez donc des <a href="https://www.hemevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=F17701">frais de notaire</a> à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.

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Élections :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.

Recensement militaire

Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :

  • De votre Carte Nationale d’Identité ;
  • D’un justificatif de domicile ;
  • Du livret de famille de vos parents.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr