État civil :

Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.

Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/

Modèle de document

Porter plainte avec constitution de partie civile (Modèle de document)

Vérifié le 22/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de remplir ce document, vérifiez si vous remplissez les conditions pour déposer une plainte avec constitution de parte civile auprès d'un juge d'instruction.

Votre plainte est à adresser au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur des faits.

Où s’adresser ?

[Vos nom et coordonnées]

Madame/Monsieur le juge d'instruction,

J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile contre [indiquez X si vous ne connaissez pas l'auteur des faits sinon indiquez les nom, prénom et adresse de la personne suspectée] pour [donnez la qualification juridique de l'infraction si vous la connaissez (vol, escroquerie, abus de confiance ...)].

[Détaillez ensuite les faits dont vous estimez être victime en précisant notamment la date et le lieu des faits].

Vous trouverez ci-joint les justificatifs et témoignages étayant ces affirmations.

[Si vous êtes dans le cas où une plainte simple préalable n'est pas obligatoire, supprimez la phrase suivante :]

La plainte simple adressée au procureur de la République [conservez la mention utile :] a été classée sans suite le [indiquez la date] / est restée sans réponse plus de 3 mois . Vous trouverez ci-joint les justificatifs.

Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, je vous serais reconnaissant de me faire savoir le montant de la somme que je devrai consigner au greffe de votre juridiction. Cette somme doit être fixée en tenant compte de mes revenus qui sont de [indiquez votre revenu mensuel net par mois].

[Si vos revenus sont très faibles, vous demandez à ne pas payer de consignation. Dans ce cas, remplacez les deux phrases précédentes par la phrase suivante]

Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, compte tenu de mes faibles ressources, à savoir [indiquez votre revenu mensuel net par mois], et eu égard à l'importance de l'affaire, je vous demande d'être dispensé de payer une consignation à verser au greffe.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le juge d'instruction, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Élections :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.

Recensement militaire

Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :

  • De votre Carte Nationale d’Identité ;
  • D’un justificatif de domicile ;
  • Du livret de famille de vos parents.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr