État civil :
Notre commune n’est pas équipée pour recevoir les demandes de passeports et de Carte Nationale d’Identité (CNI). Les communes les plus proches qui enregistrent ce type de demande sont : Estrées-Saint-Denis, Compiègne, Ressons-sur-Matz.
Pour gagner du temps, vous pouvez faire une pré-demande en ligne sur le site de : https://ants.gouv.fr/
Fiche pratique
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le début de l'enquête jusqu'au jugement, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté. Il peut s'agir d'une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire), d'une obligation de rester dans un lieu déterminé avec surveillance électronique fixe (assignation à domicile). Le mineur peut également faire l'objet d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou encore être mis temporairement dans une prison adaptée (détention provisoire).
La mise en place de ces mesures dites de sûreté ou de détention varient selon l'âge du mineur. Leurs objectifs sont de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès. Les adultes responsables du mineur (parents, tuteur, adulte approprié) sont systématiquement informés.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
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Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)
Ministère chargé de la justice
Élections :
Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales : directement sur le site du service-public.fr à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou en mairie de Hémévillers.
Recensement militaire
Tous les jeunes ont l’obligation de se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Vous devez venir en Maire munis :
- De votre Carte Nationale d’Identité ;
- D’un justificatif de domicile ;
- Du livret de famille de vos parents.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’information sur le site : presage.sga.defense@gouv.fr